Le « forfait mobilités durables » créé par la LOM entre en vigueur ! Le décret d’application pour le secteur privé a été publié le 10 mai 2020 et permet aux entreprises d’encourager dès à présent le recours par leurs salariés à des transports plus propres et moins coûteux. Ce dispositif facultatif peut aller jusqu’à 400 euros par an et par salarié, exonérés d’impôts et de cotisations sociales.
Mobilités acceptées
La Loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) a été votée le 24 décembre 2019, après de longues années de débats parlementaires. Cette loi a pour objectif de prendre la place de la LOTI qui datait de 1982. En effet, cela faisait plus de 25 ans qu’il n’y avait pas eu un texte aussi important sur le sujet du transport en France.
Suite aux Assises de la Mobilités organisés en 2017, les ministres de l’environnement et des transports – François de Rugy et Elisabeth Borne – décident d’engager le travail parlementaire. Au menu de cette loi LOM, énormément d’articles structurants pour le monde de la mobilité et des transports : opérateurs de transport, rôle des autorités organisatrices – Etat, régions, métropoles – encadrement des incitations à utiliser des mobilités plus vertueuses.
La loi LOM poursuit de 2 objectifs principaux : améliorer l’aspect environnemental de la mobilité, dominée aujourd’hui par l’autosolisme, et réduire les disparités locales, notamment vis-à-vis des zones peu denses. Ce dernier sujet a d’ailleurs été poussé par la crise des gilets jaunes, qui est intervenue au milieu des débats parlementaires.
Côté écologie, la Loi LOM vise à favoriser les mobilités partagées, personnelles et électriques, comme le vélo, le covoiturage, l’autopartage, les trottinettes et scooters en libre-service ainsi que les transports en commun. En particulier, l’article 82 de la Loi LOM concerne le Forfait Mobilité Durable qui permet aux entreprises d’exonérer d’impôts et de cotisation sociale jusqu’à 400€ de frais de trajet domicile-travail en mobilités durables des employés.
Le Forfait Mobilité Durable a été adopté dans la loi LOM datant de fin 2019. Il propose aux entreprises d’exonérer de cotisations sociales et d’impôts jusqu’à 400€ de remboursement de frais de transports vertueux des collaborateurs pour leurs trajets domicile-travail. Lors des travaux parlementaires, il était question que le Forfait Mobilités Durables soit obligatoire pour les entreprises. Finalement, sous pression de certains acteurs, le Forfait Mobilités Durables a été proposé comme facultatif aux entreprises.
Cependant, le texte de la loi LOM précise qu’une évaluation de la mesure du Forfait Mobilités Durables sera réalisée et que si le déploiement s’avère insatisfaisant, le gouvernement pourrait rendre obligatoire ce Forfait Mobilités Durables pour les entreprises. Néanmoins, de nombreux signaux pourraient accélérer ce changement de statut de facultatif à obligatoire. En effet, la Convention Citoyenne pour le Climat qui s’est réunie au Printemps 2020 recommande parmi ses nombreuses proposition d’élargir et de rendre obligatoire le Forfait Mobilités Durables. Cette modification pourrait intervenir lors du Plan de Relance annoncé par le Président Macron pour l’Automne. D’autant que la nouvelle ministre de l’environnement Barbara Pompili avait pris position lors des débats parlementaires sur la loi LOM pour rendre le Forfait Mobilités Durables obligatoire.
Le Forfait Mobilité Durable est une mesure adoptée dans la Loi LOM. Il propose aux entreprises qui financent les transports vertueux de leurs salariés de bénéficier d’une exonération d’impôts et de cotisation sociale à hauteur de 400€. Autrement dit, dès aujourd’hui, les entreprises peuvent subventionner le vélo, le covoiturage et les mobilités partagées de tous leurs employés et peuvent soustraire cette somme de leur déclaration d’impôts et URSSAF.
La Loi LOM votée en 2019 faisait référence à un décret d’application. Ce décret d’application du Forfait Mobilités Durables est sorti le 9 mai 2020 pour accompagner le déconfinement et le retour au travail des collaborateurs. Ce texte réglementaire précise notamment la nature des mobilités partagées acceptées dans le cadre du Forfait Mobilités Durables. En effet, au-delà du covoiturage et du transport en commun qui était déjà évoqué dans le texte de la loi LOM, “la location ou la mise à disposition en libre-service [d’engins de déplacement personnel] avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés” deviennent éligibles au Forfait Mobilités Durables. Autrement dit, les trottinettes, les scooters et les vélos en libre-service (free floating) mais aussi les loueurs de scooters électriques ou de trottinettes peuvent bénéficier du Forfait Mobilités Durables. D’autre part, le décret d’application du Forfait Mobilités Durables précise certaines modalités d’application de ce nouvel avantage salarié. Par exemple, tous les salariés éligibles doivent pouvoir en bénéficier. De plus, l’employeur est censé pouvoir prouver à l’URSSAF et aux Impôts l’utilisation effective de ce budget au travers de justificatifs de paiement ou à défaut d’une déclaration sur l’honneur de l’employé.
Le Forfait Mobilités Durables a été créé pour motiver les salariés à adopter des comportements écologiquement vertueux pour leur trajet domicile-travail. Jusqu’alors, les entreprises étaient uniquement tenues de rembourser la moitié de l’abonnement en transports en commun de leurs salariés. Pour les aider à le faire, elles ont le droit de soustraire ce montant de subvention des assiettes de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Au-delà de cet avantage salarié, sur la base du volontariat, les entreprises pouvaient mettre en place le système incitatif des Indemnités Kilométriques Vélos (IKV) et de la Prime Covoiturage. Ces deux systèmes sont remplacés par le Forfait Mobilités Durables. Ce dernier a non seulement été élargi dans le montant (l’IKV était limité à 200€ par an alors que l’avantage fiscal du Forfait Mobilités Durables est plafonné à 400€) mais aussi par les types de mobilités éligibles.
En effet, désormais, les entreprises peuvent prendre en charge les dépenses suivantes :
L’usage du vélo personnel est un effet qui est particulièrement visé par la loi LOM. Le gouvernement considère que son développement pourra permettre de réduire durablement les effets néfastes de l’usage de l’automobile dans les grandes métropoles. En effet, une grande partie des trajets effectués en voiture en Ile-de-France et dans les grandes villes pourrait être remplacé par l’usage du vélo personnel. Ainsi, dans le cadre du Forfait Mobilités Durables, il était logique que le législateur souhaite récompenser les vélo-taffeurs. Ce Forfait Mobilités Durables vient rétablir une sorte d’injustice dans l’entreprise : jusqu’à présent les salariés qui se déplacent en transport en commun ou même en voiture pouvaient bénéficier d’une prise en charge exonérée de l’employeur, pas les cyclistes. Désormais, chaque salarié pourra disposer d’un montant de 400€ qu’ils pourront dépenser pour tous frais liés à leur trajet en cycle. Le Forfait Mobilités Durables est volontairement vague sur le sujet : équipements, accessoires, réparations, assurances, casques… tout peut y passer ! Si toutefois le salarié n’a pas de dépense prévue, son employeur peut également l’autoriser à déclarer des déclarations kilométriques pour percevoir cette indemnité de 400€.
Le covoiturage est un des modes de transport particulièrement visé par le Forfait Mobilité Durable dans la loi LOM. En effet, du fait qu’il vient souvent en remplacement des transports en commun dans les zones non denses, il ne vient pas concurrencer le bus ou les réseaux ferrés. Dans ce sens, il a été évidemment inclus dans l’assiette du Forfait Mobilités Durables. Il est à noter que les passagers et les conducteurs peuvent bénéficier de cette subvention. En effet, par la nature de ce mode de transport particulier qui repose sur le partage des frais du trajet, il a paru logique au législateur de récompenser à la fois les propriétaires du véhicule et ceux qui se font transporter. Ainsi, pour le conducteur, tout frais liés au trajet peuvent être pris en charge grâce au Forfait Mobilités Durables : carburant, réparations, utilisation ou même assurance. Côté passager, le fait de passer par une plateforme de réservation de covoiturage (Klaxit, Karos, Blablalines pour les plus connues) peut constituer une preuve suffisante pour la prise en charge de ces frais.
L’objectif affiché de la loi LOM et du Forfait Mobilités Durables est de supprimer un maximum de voiture de la route. Cependant, ce moyen de transport dominant aujourd’hui est encore très pratique pour certains trajets. Quelquefois, pour certaines zones peu desservies par les transports en commun ou inaccessibles en vélo ou en mobilité douce, ou dans certains cas où l’utilisateur doit transporter des objets lourds, la voiture reste incontournable. Aussi, l’Etat a voulu jouer la multimodalité et a décidé d’inclure l’autopartage comme alternative éligible au Forfait Mobilités Durables. Cependant, le décret d’application qui est sorti mi-mai précise que seuls les véhicules partagés non thermiques pouvaient rentrer dans le dispositif. Ainsi, les opérateurs qui pratiquent les véhicules en free floating et disposent de bornes de recharge sur l’espace public sont clairement favorisés. En Ile-de-France, Share-now (ex-Car2go), Free2Move.Paris ou Zity sont particulièrement visés par la mesure. Ubeeqo qui dispose d’un parc à 80% électrique peut également faire partie des opérateurs éligibles au Forfait Mobilités Durables, à l’exclusion des voitures thermiques proposées par l’opérateur.
A titre personnel, seuls les vélos et VAE sont évoqués directement dans la LOM sortie fin 2019. Cela signifie que si un employé souhaite acquérir une trottinette, un scooter ou tout au engin électrique, il ne pourra pas bénéficier directement du Forfait Mobilités Durables.
Cependant, la LOI indique aussi que les mobilités partagées peuvent entrer dans le périmètre de cet avantage salarié. Le décret d’application du Forfait Mobilités Durables sorti en mai 2020 précise les types de transports partagés éligibles à ce budget individuel. La location ou le partage d’engin de déplacement personnel à motorisation non thermique peut entrer dans l’enveloppe.
Autrement dit, les trottinettes en freefloating (Lime, Bird, Tier, Voi, Dott, Pony, …) ainsi que les scooters en libre-service (Cityscoot ou Indigo Weels) peuvent être pris en charge grâce au Forfait Mobilités Durables. La location de trottinette et de scooters peut également être financé par l’employeur au travers de ce dispositif. Par exemple, les scooters en location Zeway qui devraient être lancés avant fin 2020 en Ile-de-France pourront bénéficier de ce budget.
Le Forfait Mobilités Durables est une mesure facultative pour les entreprises. Néanmoins, de nombreuses organisations ont décidé de mettre à disposition de leurs salariés cette prime annuelle pour le déplacement quotidien. Leurs motivations sont avant tout liées à leurs engagements RSE (Responsabilité Sociale et Environnementale) et QVT (Qualité de Vie au Travail). Sur l’aspect environnemental, les données sont sans équivoque : 30 à 70% du bilan carbone des entreprises repose sur la mobilité des salariés, et en particulier le trajet domicile-travail. S’attaquer à ce sujet prend tout son sens.
Le Forfait Mobilités Durables a également un impact direct sur le bien-être, la motivation et la fidélité des salariés. La localisation de l’emploi est un des premiers critères de choix d’un travail et plusieurs études prouvent que les déplacements quotidiens peuvent peser sérieusement sur la qualité de vie au travail. Ainsi, faciliter l’accès aux sites en proposant des alternatives aux salariés peut s’avérer être une stratégie RH payante. La mise en place du Forfait Mobilités Durables est également un critère d’attraction des talents et contribue positivement à la marque employeur.
A ces enjeux RSE et QVT viennent également s’ajouter des considérations sanitaires et économiques. Depuis la crise du Covid19, il est recommandé d’éviter les transports en commun en période de pointe. L’usage de vélo individuel ou de mobilités partagées est une excellente alternative pour se rendre au travail le matin, tout en évitant de prendre sa voiture personnelle. Enfin, le Forfait Mobilité Durable peut s’avérer être un très bon calcul économique pour les entreprises. En effet, pour certaines d’entre elles qui remboursent déjà une grande partie des abonnements de transports en commun de leurs salariés, la mise en oeuvre du Forfait Mobilités Durables permet de distribuer une prime appréciable aux salariés, sans pour autant dépenser beaucoup. Ainsi, le salarié disposera d’une plus grande liberté quant au choix du transport pour ses trajets quotidiens.
Le Forfait Mobilités Durables est une mesure incitative pour permettre de réduire l’emprise de la voiture individuelle comme mode de transport pour les trajets domicile-travail des salariés. Dans sa rédaction, les députés et les autorités administratives ont voulu simplifier au maximum les démarches pour la mise en oeuvre de cette nouvelle mesure. Ainsi, une simple information du CSE suffit pour que cet avantage collaborateur soit mis en place.
Le législateur érige néanmoins quelques garde-fous pour éviter que ce Forfait Mobilités Durables ne soit utilisé à mauvais escient. Par exemple, le décret impose que cette mesure soit appliquée à tous les employés éligibles. En résumé, les salariés qui ne bénéficient pas déjà d’une subvention pour leurs trajets quotidiens (voiture de fonction, indemnités kilométriques, remboursement transport en commun) peuvent y prétendre. De plus, le décret précise que l’entreprise est censée pouvoir présenter des documents qui prouvent que le Forfait Mobilités Durables de chacun des salariés a bien été dépensé pour financer les trajets domicile-travail des collaborateurs dans le cadre défini par la LOM.
Ainsi, les entreprises doivent collecter au moins une fois par an des justificatifs de paiement, ou à défaut une attestation sur l’honneur de la part de son employé. Enfin, l’employeur peut décider lui-même des modalités de mise en oeuvre du Forfait Mobilités Durables. La durée, les types de mobilité, les jours de la semaine où le FMD peut être dépensé, la manière dont l’argent est versé aux employés est à sa libre discrétion.
L’entreprise est censée prouver que l’argent qu’elle a distribué à ses employés au titre du Forfait Mobilités Durables a été utilisé conformément à sa destination. Autrement dit, pèse sur elle la responsabilité de collecter auprès de ses salariés des justificatifs de paiement de chacune des mobilités utilisées, ou à défaut des attestations sur l’honneur. Cette tâche peut s’avérer lourde et fastidieuse, du fait de la pléthore de marchands chez qui ce Forfait Mobilités Durables peut s’appliquer, mais aussi du nombre important de tickets à vérifier, valider, saisir, conserver et cumuler pour chaque salarié. En effet, un ticket de transport ou un ride de trottinette peut coûter quelques euros, alors que le traitement d’une note de frais est supérieur à 25€ ! L’alternative à la gestion manuelle de ce Forfait Mobilités Durables réside dans les cartes de paiement type Betterway. Grâce à un compte mobilité préchargé par l’entreprise, l’employé peut disposer aisément de son budget pour choisir librement la mobilité qui lui convient. Betterway se charge pour sa part de vérifier et valider les transactions, mais aussi de les compiler de façon à pouvoir restituer à l’entreprise des documents agrégés pour la paie et la comptabilité. Ce type de solutions sont également très prisées car elles permettent aisément de conserver et de restituer les justificatifs en cas de contrôle.
Le décret d’application de la loi LOM sur le Forfait Mobilités Durables donne l’opportunité de passer par un système d’attestation sur l’honneur pour que le salarié puisse bénéficier de son budget mobilité. En le poussant à l’extrême, une entreprise pourrait n’avoir à demander qu’une seule signature par an et par collaborateur pour lui verser jusqu’à 400€ défiscalisés.
Néanmoins, cette solution n’est en général pas prisée par les entreprises qui appliquent le Forfait Mobilités Durables. D’abord, elle demande une confiance aveugle aux employés et ne permet pas de vision ni de contrôle sur ce qui est réellement utilisé. Ainsi, passer par un système d’attestation sur l’honneur ne remplit pas du tout l’objectif RSE de l’entreprise, puisqu’il est impossible de mesurer l’impact de la mesure. De plus, prélever des attestations sur l’honneur des employés coûte beaucoup plus cher que de passer par un système de cartes. En effet, il est très probables que certains salariés, volontairement ou involontairement, déclarent plus que ce qu’ils ne consomment.
Enfin, l’impact sur la marque employeur sera minime. Les 400€ seront sur une fiche de paie annuelle et seront assimilés à une prime quelconque. La RH perd ainsi une occasion de prouver qu’elle prend soin de ses salariés en mettant en place une vraie solution de mobilité pour eux.
Les cartes de paiement payées à l’avance sont monnaie courante dans les entreprises. Que ce soit pour le déjeuner, les cadeaux de fin d’année ou plus récemment pour les subventions CE, elles font désormais partie du quotidien de millions de Français. La mobilité n’échappe pas à cet outil très pratique. Véritable pass de tous les transports, une carte mobilité est bien pratique pour appliquer le Forfait Mobilités Durables avec simplicité. Le principe est le suivant : l’entreprise abonde sur un compte dédié un budget mobilité à son employé ; Ce dernier reçoit une carte de paiement universelle valable chez l’ensemble des opérateurs et marchands de mobilité éligibles au Forfait Mobilités Durables ; Quand le paiement est effectué, il est d’abord vérifié et validé par l’émetteur de la carte, puis répertorié et agrégé afin d’être restitué au gestionnaire de l’entreprise. Ce système très pratique permet ainsi une très forte simplicité pour l’entreprise. Véritables pass multimodaux, les cartes de paiement mobilité permettent également aux employés une liberté maximale dans l’usage de leur Forfait Mobilités Durables.
Le Forfait Mobilités Durables est essentiellement un aménagement fiscal et URSSAF. En effet, l’Etat a trouvé le moyen de participer indirectement au financement des mobilités partagées et du vélo en proposant de supprimer de l’assiette de cotisations sociales et des impôts le remboursement des frais de trajet domicile-travail. Cette mesure est plafonnée à 400€ par an et par salarié et dispose du même statut fiscal et URSSAF que le remboursement de la moitié de l’abonnement de transport en commun.
Les contrôles URSSAF peuvent évidemment s’appliquer sur le Forfait Mobilités Durables puisqu’il s’agit d’une allocation versée par l’employeur à l’employé. Les inspecteurs vérifieront alors que l’argent a bien été dépensé conformément à son objet, c’est-à-dire pour financer des trajets domicile-travail des salariés. Les représentants de l’URSSAF pourront ainsi vérifier les justificatifs de paiement que l’entreprise devra conserver pour chacune des transactions remboursées. Sur ces documents, ils tiendront en compte la date de consommation et le type de mobilité utilisée. L’employeur aura également à prouver que l’allocation distribuée ne dépasse par le plafond autorisé pour être exonéré de cotisations sociales. Le cas échéant, si la subvention dépasse 400€ par an, les entreprises devront payer des cotisations sociales, à moins d’une déclaration sur frais réel du salarié.
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