CGU Administrateurs

  • L’application BETTERWAY (l’ « Application »), éditée par la société BETTERWAY (« BETTERWAY » ou « nous »), permet aux entreprises de maîtriser et contrôler les dépenses de mobilité engagées par leurs salariés, par la création de « Comptes Mobilités » valables chez l’ensemble des opérateurs de mobilité.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Administrateurs (les « CGU Administrateurs ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l’Application aux entreprises (« Client ») et à leur représentant légaux pouvant ouvrir des comptes Administrateurs (les « Administrateurs » ou « vous »).

L’installation et/ou l’utilisation de l’Application implique votre acceptation sans réserve des CGU Administrateurs ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur.

Nous pourrons faire évoluer ces CGU Administrateurs, vous êtes donc invité à en prendre régulièrement connaissance.

L’ADMINISTRATEUR RECONNAIT AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ DE FAÇON EXPRESSE LES PRÉSENTES CGU ADMINISTRATEURS SANS LIMITATION NI CONDITION, DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION. CES CGU ADMINISTRATEURS CONSTITUENT L’ACCORD COMPLET ET EXCLUSIF ENTRE L’ADMINISTRATEUR, D’UNE PART, ET BETTERWAY D’AUTRE PART, CONCERNANT VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION. L’ADMINISTRATEUR RECONNAIT QU’IL UTILISE UNE VERSION GRATUITE BETA DE L’APPLICATION ET QU’IL EN ASSUME PLEINEMENT TOUS LES RISQUES.

1.       Accès à l’Application

L’accès à l’Application nécessite un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’Application est une application web disponible sur mobile et desktop à l’adresse suivante : gobetterway.fr.

L’accès à l’Application est gratuit et réservé aux Administrateurs qui, en ouvrant un compte sur l’Application garantit BETTERWAY qu’il dispose de la qualité et de tout pouvoir et habilitations nécessaires pour engager contractuellement le Client. Toute souscription aux Services implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGU Administrateur. L’accès gratuit peut évoluer vers un accès payant avec les fonctionnalités associées à l’issue de l’essai gratuit, dans les termes convenus entre les Parties. L’Administrateur reconnaît disposer de la compétence, des matériels et des moyens nécessaires pour utiliser l’Application, ainsi que de l’habilitation et du pouvoir nécessaires, accordés par l’entreprise dont il dépend.

L’Application est accessible de manière permanente. Toutefois, l’accès à tout ou partie de l’Application peut être suspendu, interrompu ou interdit, à la seule discrétion de BETTERWAY, qui ne pourra pas être tenu responsable en cas d’indisponibilité de l’Application pour quelque raison que ce soit.

2.       Utilisation de l’Application

Ouverture d’un compte

L’ouverture d’un compte Administrateur n’est possible que pour un professionnel, ayant les délégations nécessaires pour souscrire au nom et pour le compte de l’entité pour laquelle il travaille.

L’Administrateur garantit avoir tous les pouvoirs pour ouvrir un compte Administrateur.

L’Administrateur doit créer un compte (le « Compte Administrateur ») pour accéder aux Services proposés par l’Application. C’est une démarche gratuite ou payante selon un forfait convenu entre les Parties. Après confirmation de la demande de création de compte effectuée par l’Administrateur, ses identifiants de connexion lui seront envoyés par e-mail. Ces identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et sous la responsabilité de l’Administrateur. Toute action effectuée sur l’Application par le biais des identifiants de l’Administrateur est réputée avoir été réalisée par l’Administrateur.

L’Administrateur assure l’exactitude des informations communiquée lors de la création du compte et s’engage, sans délai, à informer BETTERWAY de tout changement aux fins de mise à jour. BETTERWAY se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application s’il s’avérait que les informations relatives à l’inscription étaient obsolètes, incomplètes et/ou inexactes.

Fermeture d’un compte

L’Administrateur peut demander la fermeture définitive de son compte par e-mail, à l’adresse suivante : contact@gobetterway.fr.

Attention : en cas d’absence de connexion pour une durée supérieure à 6 mois, votre compte pourra être mis en veille, puis supprimé 6 mois après.

BETTERWAY peut suspendre ou fermer définitivement un compte Administrateur, de plein droit, en cas de non-respect des CGU Administrateurs.

L’ADMINISTRATEUR RECONNAIT QUE LA FERMETURE DE SON COMPTE ENTRAINERA LA FERMETURE AUTOMATIQUE DES COMPTES DES UTILISATEURS RATTACHES A CE COMPTE ADMINISTRATEUR.

Services proposés

Les services principaux et évolutifs sont mis à disposition des Administrateurs disposant d’un compte, gratuitement et sans garantie par BETTERWAY, selon une obligation de moyens. Il s’agit des produits et services suivants (les « Services ») :

  • Création et gestion du compte administrateurs 
  • Création et gestion des  comptes mobilités collaborateurs , les cartes de paiement mobilité et es plafonds associés
  • Paramètrage  de vos préférences d’entreprise (modalités du Forfait Mobilités Durables et autres comptes de mobilités)
  • Gestion de la recharge du compte employeur gérez les dépenses
  • Reporting et extractions des données brutes
  • Téléchargement des justificatifs comptables et fiscaux (agrégés par employé par mois pour la paie par exemple)

Les Services mis à la disposition de l’Administrateur peuvent faire l’objet d’évolutions, notamment dans leur contenu et leurs fonctionnalités. Les Services sont utilisés par l’Administrateur selon ses besoins et sous sa seule responsabilité.

Limitation d’utilisation

L’Administrateur s’interdit :

  • d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans l’Application, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celle-ci, notamment en y introduisant des virus ou tout autre programme susceptible de causer un dommage et/ou de porter atteinte aux données de l’Application ;
  • d’utiliser l’Application dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire ;
  • d’entraver le bon fonctionnement de l’Application ;
  • de collecter des informations relatives aux autres Administrateurs ou aux Utilisateurs qui ne relèvent pas de son entreprise, ou de nuire aux autres Administrateurs ou aux Utilisateurs, directement ou indirectement.

3.       Version Beta (si applicable)

L’Administrateur reconnaît qu’il utilise une version beta de l’Application, qui est donc actuellement en développement, sous une forme expérimentale, et accepte que l’Application puisse ne pas être totalement fonctionnelle et contenir des bogues, des défauts de conception, pouvant avoir un impact sur l’utilisation de l’Application, sans que la responsabilité de BETTERWAY ne puisse être engagée. En aucun cas la responsabilité de BETTERWAY ne peut être engagée pour tout bogue, défaut de conception et/ou dommage intervenu du fait qu’une version Beta est utilisée, ce que l’Administrateur reconnaît et accepte.

Par souci de collaboration loyale, en contrepartie de la mise à disposition gratuite de l’Application par BETTERWAY, l’Administrateur communique, dans les meilleurs délais, tout commentaire ou remarque relatif à l’utilisation et/ou au fonctionnement de l’Application lorsque l’Administrateur rencontre une quelconque difficulté d’utilisation, notamment un bogue, ou que BETTERWAY lui demande un retour d’expérience, nécessaire à BETTERWAY pour améliorer les fonctionnalités de l’Application.

L’Administrateur reconnait et accepte que BETTERWAY peut être amené à réaliser des statistiques à partir de données relatives à l’utilisation qu’il fait de l’Application.

4.       Propriété intellectuelle

L’Application est la propriété pleine et entière de BETTERWAY. Ainsi, l’acceptation des présentes CGU Administrateurs vaut reconnaissance par l’Administrateur des droits de propriété intellectuelle de BETTERWAY sur l’Application, notamment, sans que celle liste ne soit exhaustive, les droits d’auteur, marques commerciales et secrets commerciaux.

BETTERWAY vous accorde une licence d’utilisation de l’Application, personnelle, non-cessible, non exclusive et révocable, pour les seuls besoins de votre entreprise et strictement limitée à la destination de l’Application.

L’Administrateur s’engage à ne pas reproduire totalement ou partiellement, copier, exploiter, télécharger, afficher, modifier, traduire, publier, adapter, transmettre ou diffuser de tout ou partie de l’Application, sous quelque forme que ce soit, par tout moyen ou sur tout support, à titre gratuit ou pas. Toute utilisation de l’Application non autorisée au titre des CGU Administrateurs est illicite et engagera la responsabilité de l’Administrateur.

Toute utilisation des marques ou logos apparaissant sur l’Application est soumise à l’autorisation préalable et expresse de BETTERWAY ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

5.       Responsabilité

L’Administrateur reconnait que BETTERWAY est soumis à une obligation de moyens.

Accès à l’Application

BETTERWAY s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l’Application, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. BETTERWAY décline toute responsabilité en cas (1) d’indisponibilité totale ou partielle temporaire d’accéder à l’Application pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ; (2) d’attaques virales ; (3) d’utilisation anormale ou illicite de l’Application ; (4) de renseignements incomplets ou erronés d’un Administrateur ; (5) en cas de cause étrangère non imputable à BETTERWAY ; ou encore (6) en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à BETTERWAY.

L’Administrateur reconnaît que les protocoles actuels de communication via le réseau Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des signaux électroniques. En aucun cas la responsabilité de BETTERWAY ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte, notamment, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’Administrateur ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’Administrateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par lui-même à BETTERWAY ou à des tiers du fait de son utilisation de l’Application.

Sécurité

La responsabilité de BETTERWAY ne pourra être engagée pour responsable des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages à vos équipements et à vos données ou encore d’intrusion de tiers malgré les mesures de sécurité mises en place.

Force majeure

BETTERWAY en saurait être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence des tribunaux français, ou de faits indépendants de sa volonté.

6.       Données à caractère personnel

BETTERWAY est amené à collecter des données à caractère personnel, relatives aux Administrateurs et aux Utilisateurs, telles que communiquées par le biais des formulaires de l’Application ou dans le cadre de l’utilisation des Services. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité gobetterway.fr/politique-confidentialite.

7.       Prospection commerciale

Conformément à la législation applicable, dès lors que vous avez créé un compte sur l’Application, vous êtes considéré comme client de l’Application et nous pouvons vous adresser nos newsletters et offres promotionnelles. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir nos communications en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans le courriel à cet effet ou en nous écrivant à l’adresse suivante : contact@gobetterway.fr.

A contrario, toute transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des tiers est soumise à votre consentement préalable.

8.       Liens hypertextes

Vous reconnaissez que BETTERWAY n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de liens hypertexte vers des sites web dont le contenu est édité et/ou géré par des tiers, présents sur l’Application, BETTERWAY n’exerçant aucun contrôle sur ces ressources externes, ni leur contenu.

9.       Loi applicable

TOUT LITIGE EN RELATION AVEC L’UTILISATION DE L’APPLICATION EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE TROUVÉE ENTRE BETTERWAY ET L’ADMINISTRATEUR, TOUT LITIGE SERA RÉGLÉ DEVANT LES TRIBUNAUX DE PARIS, QUELS QUE SOIENT LE LIEU DU DOMMAGE, LE NOMBRE DE DÉFENDEURS, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCES OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.