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Mis à jour en juin 2023
BETTERWAY – CGU Utilisateurs
PRÉAMBULE
L’application BETTERWAY (l’ « Application »), éditée par la société BETTERWAY (« BETTERWAY »), permet aux entreprises (« Employeurs ») de maîtriser et contrôler les dépenses de mobilité engagées par leurs salariés (« Utilisateurs »), pour des « Services de Mobilité », proposés par des tiers (« Marchands de mobilité »).
BETTERWAY, en qualité d’agent de prestataire de services de paiement, propose également un service de Carte de paiement (« Carte ») aux Utilisateurs, financée par l’Employeur et fournie par le prestataire de services de paiement Treezor (le « Partenaire »).
L’utilisation de la Carte de paiement est subordonnée à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de la Carte de Treezor (« CGU Carte »).
L’installation et/ou l’utilisation de l’Application et des services connexes proposés par BETTERWAY impliquent votre acceptation et le respect sans réserve :
En cas de dispositions contraires, les présentes CGU prévaudront sur les CGU Carte, sauf mention contraire.
L’UTILISATEUR RECONNAÎT AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ DE FAÇON EXPRESSE LES PRÉSENTES CGU SANS LIMITATION NI CONDITION. CES CGU CONSTITUENT L’ACCORD COMPLET ET EXCLUSIF ENTRE L’UTILISATEUR, D’UNE PART, ET BETTERWAY D’AUTRE PART.
Les présentes CGU sont disponibles à partir de l’Application. BETTERWAY pourra faire évoluer ces CGU et une nouvelle acceptation des CGU sera alors présentée.
Les présentes CGU ont pour objet de définir :
Les Services et l’utilisation de la Carte sont strictement réservés à des dépenses liées à la mobilité effectuées par l’Utilisateur, dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément à la politique interne de l’Employeur sur les dépenses de mobilité.
En cas de question sur l’application des CGU, l’Utilisateur peut contacter BETTERWAY à l’adresse suivante : contact@betterway.fr. En cas de question sur la politique de l’Employeur sur les dépenses de mobilité, l’Utilisateur doit contacter son Employeur.
L’accès à l’Application nécessite un navigateur aux dernières normes et mise à jour (desktop ou mobile) et un accès au réseau Internet.
L’accès à l’Application est réservé aux Utilisateurs habilités par l’Employeur, âgés de plus de 18 ans.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence, des matériels et des moyens nécessaires pour utiliser l’Application.
L’Application est accessible de manière permanente. Toutefois, l’accès à tout ou partie de l’Application peut être suspendu, interrompu ou interdit, à la seule discrétion de BETTERWAY, qui ne pourra pas être tenu responsable en cas d’indisponibilité de l’Application pour quelque raison que ce soit et notamment du fait de la violation des présentes CGU ou de la Politique de Mobilité.
Afin de bénéficier des services proposés par l’Application, l’Utilisateur doit créer un Compte en renseignant ou en validant les informations nécessaires. Après communication des informations relatives à l’Utilisateur, par son Employeur, l’Utilisateur reçoit une invitation de création de compte, ses identifiants de connexion lui étant envoyés par e-mail. Les identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et sous la responsabilité de l’Utilisateur.
Toute action effectuée sur l’Application par le biais des identifiants de l’Utilisateur est réputée avoir été réalisée par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit informer immédiatement BETTERWAY en cas de perte de confidentialité de ses identifiants ou en cas d’utilisation par un tiers de son Compte.
L’Utilisateur assure l’exactitude des informations communiquée lors de la création du Compte et s’engage, sans délai, à informer BETTERWAY de tout changement aux fins de mise à jour. BETTERWAY se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application s’il s’avérait que les informations relatives à l’inscription étaient obsolètes, incomplètes et/ou inexactes. L’Utilisateur accepte que BETTERWAY ait le droit de lui demander de fournir des informations complémentaires à des fins de vérification de son identité.
Des environnements de certains Marchands de mobilité peuvent être intégrés à l’Application. Ils permettent alors d’accéder aux sites internet des Marchands de mobilité, et d’acheter des Services de Mobilité.
L’Utilisateur est informé lorsqu’il quitte l’Application pour se rendre sur l’environnement d’un Marchand de mobilité.
En aucun cas, BETTERWAY ne saurait être responsable pour le contenu présenté dans ces environnements ni pour la fourniture des Services de Mobilité proposés.
L’Utilisateur reconnaît que BETTERWAY n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de liens hypertexte vers des sites web dont le contenu est édité et/ou géré par des tiers, présents sur l’Application, BETTERWAY n’exerçant aucun contrôle sur ces ressources externes, ni leur contenu.
L’Utilisateur s’interdit :
Si l’Utilisateur ne respecte pas ses obligations, BETTERWAY se réserve le droit d’interdire et de bloquer immédiatement l’accès au Compte et à l’Application, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être demandés.
L’Utilisateur sera tenu responsable de tout dommage, perte et coûts résultant du non-respect des CGU. L’Utilisateur s’engage à indemniser intégralement et à dégager BETTERWAY de toute responsabilité contre toute action ou plainte émanant d’un tiers pour l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut demander la fermeture définitive de son Compte Mobilités par e-mail, à l’adresse suivante : contact@betterway.fr.
Le Compte sera alors clôturé dans un délai de trente (30) jours.
Attention : en cas d’absence de connexion pour une durée supérieure à 6 mois, votre Compte pourra être mis en veille, puis supprimé 6 mois après.
BETTERWAY peut suspendre temporairement ou fermer définitivement le Compte, de plein droit, en cas de non-respect des CGU.
Les services proposés par BETTERWAY via l’Application peuvent varier et être mis à jour. Les services principaux et évolutifs sont mis à disposition des Utilisateurs disposant d’un Compte, sans garantie par BETTERWAY, selon une obligation de moyens. Il s’agit notamment des produits et services suivants (les « Services ») :
Les Services mis à la disposition de l’Utilisateur peuvent faire l’objet d’évolutions, notamment dans leur contenu et leurs fonctionnalités. Les Services sont utilisés par l’Utilisateur selon ses besoins et sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur reconnaît que BETTERWAY n’est en aucun cas responsable de l’exécution des Services de Mobilités, qui sont exécutés par des tiers.
Les prix des Services de Mobilité proposés sur l’Application sont indiqués en incluant la TVA applicable. Tous les prix et variations potentielles seront indiqués avant l’achat des Services de Mobilité.
L’Utilisateur reconnaît que BETTERWAY n’est pas responsable des éventuelles variations de prix qui peuvent intervenir concernant les Services de Mobilité.
Chaque Utilisateur peut utiliser n’importe quel Service de Mobilité accepté sur l’Application à tout moment pendant la durée de l’accord conclu entre l’Employeur et BETTERWAY et payer cette utilisation avec son Budget Mobilité, dans les limites de la Politique de mobilité. BETTERWAY n’est pas responsable des Services de Mobilité exploités par des tiers.
L’Utilisateur est responsable du paiement de tous les montants dus. En cas de retard dans le paiement, BETTERWAY sera en droit de facturer des intérêts de retard et de désactiver ou de suspendre le Compte, a sa discrétion.
La Carte fait partie d’un service proposé par BETTERWAY aux Employeurs, au bénéfice des Utilisateurs. Cette Carte est destinée à être utilisée conformément à la Politique de mobilité définie par l’Employeur et est limitée à la réservation et au paiement des Services de Mobilité.
L’intégralité des paramètres de la Carte définis par l’Employeur est disponible sur l’Application.
Les conditions générales d’utilisation de la Carte définie par le Partenaire sont accessibles ici : https://www.treezor.com/fr/cgu-conditions-generale-dutilisation/, dont les dispositions substantielles et applicables sont reproduites ci-dessous.
La Carte doit être utilisée dans le strict respect des dispositions de ces conditions générales d’utilisation.
En aucun cas BETTERWAY ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage causé du fait du non-respect de ces dispositions par l’Utilisateur.
La Carte est émise par le Partenaire, et demeure sa propriété. BETTERWAY agit une uniquement en tant qu’agent du Partenaire.
La Carte est un instrument de paiement à interrogation systématique du solde et à débit immédiat.
La Carte est strictement personnelle et il est interdit à l’Utilisateur de la prêter ou, de la vendre à un tiers. En cas d’utilisation de la Carte par un tiers, l’Utilisateur est tenu d’en informer immédiatement le Service Client.
Une Carte dématérialisée, accessible via le Compte, est attribuée à chaque Utilisateur et une Carte physique est attribuée sur demande de l’Utilisateur.
En cas de Carte défectueuse, l’Utilisateur doit contacter BETTERWAY. Toute Carte défectueuses sera remplacée et mise à disposition par BETTERWAY dans les conditions et modalités générales prévues dans le contrat avec l’Employeur. Dans ce cas, la Carte défectueuse sera renvoyée à BETTERWAY en charge de la destruction de cette dernière.
Pour obtenir et utiliser une Carte, l’Utilisateur doit avoir un Compte et fournir toutes les informations demandées sur l’Application.
Une fois la demande de Carte réalisée par l’Utilisateur, validée par BETTERWAY, et les CGU acceptées par l’Utilisateur, le Partenaire adressera à l’Utilisateur la Carte virtuelle et une carte physique à l’adresse indiquée sur son Compte, accompagnée des instructions d’activation de la Carte.
L’Utilisateur déclare et s’engage à :
L’Utilisateur peut, à tout moment, bloquer sa Carte via l’Application.
La Carte est considérée comme activée lorsque :
En cas de Carte défectueuse, l’Utilisateur doit en informer BETTERWAY en effectuant dans les plus brefs délais, une déclaration sur l’interface BETTERWAY. La Carte sera alors remplacée. Une fois la nouvelle carte générée, l’Utilisateur peut faire une demande de carte physique et procéder à la destruction de son ancienne Carte défectueuse pour sa propre sécurité.
Des frais de remplacement pourront être facturés à l’Employeur lorsque l’altération de la Carte est imputable à l’Utilisateur
Un code PIN confidentiel est choisi par l’Utilisateur à l’activation et peut être demandé pour l’utilisation de la Carte. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte, du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément constituant les données de sécurité personnalisées de la Carte.
Il doit donc tenir son code absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. En cas de divulgation du code confidentiel, l’Utilisateur doit en informer immédiatement BETTERWAY.
Le nombre de tentatives successives de composition du code confidentiel de la Carte est limité à trois (3) sur les automates, avec le risque de confisquer ou d’invalider la Carte à la troisième tentative infructueuse.
En cas d’oubli du code confidentiel, l’Utilisateur doit, depuis l’application BETTERWAY, choisir un nouveau code pour sa carte. Il devra ensuite mettre sa carte à jour dans un terminal de paiement apte à le faire, pour que son nouveau code soit effectif.
L’ancien code reste fonctionnel jusqu’à cette dernière opération.
L’Utilisateur s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des TPE et DAB de quelque manière que ce soit.
À ce titre, il est fait interdiction à l’Utilisateur d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte sur support physique à l’exception de la signature susmentionnée.
La Carte reste valable jusqu’à la date d’expiration figurant sur la Carte physique ou dématérialisée. La durée de validité limitée de la Carte répond à des considérations techniques et sécuritaires et n’a pas de conséquence sur la durée de la relation contractuelle. A la date d’échéance de la Carte, la Carte est automatiquement renouvelée, sauf demande contraire de l’Employeur ou de l’Utilisateur.
En cas de résiliation du contrat conclu avec l’Employeur, la Carte émise à l’Utilisateur sera automatiquement résiliée et désactivée dans les délais prévus par ledit contrat.
La Carte de paiement permet le paiement d’une caution lorsque cela est requis pour le paiement d’un Service de Mobilité. Le montant de la caution pourra être directement prélevé sur la Carte de l’Utilisateur si la transaction est acceptée.
Si la transaction est acceptée mais que le solde de la Carte est insuffisant, le montant sera prélevé dans l’enveloppe dédiée, généralement forfait mobilités durables, comme une transaction classique du Service de Mobilité.
Si la transaction n’est pas acceptée, l’Utilisateur devra contacter le Service de Mobilité.
Chaque Utilisateur dispose d’un Budget Mobilité alloué à chaque Utilisateur par l’Employeur, dont le montant est décidé entre l’Employeur et l’Utilisateur. L’Application permet de gérer un Budget Mobilité et un budget annuel maximum fixe.
Chaque Utilisateur aura accès à son propre Budget Mobilité via l’Application, étant entendu que la synchronisation entre les paiements effectués et l’Application peut prendre plusieurs jours.
BETTERWAY n’est en aucun cas responsable de la relation entre l’Employeur et l’Utilisateur, notamment concernant la Politique de mobilité, la détermination du montant du Budget Mobilité et le respect des obligations sociales et fiscales y afférant. L’Employeur est responsable de la mise en place du Budget Mobilité pour ses salariés.
Une fois le Budget Mobilité utilisé, toute transaction sera bloquée et la Carte ne sera plus utilisable par l’Utilisateur, sauf si l’Utilisateur a renseigné sa carte personnelle en solution de repli ou que le Budget Mobilité se renouvelle annuellement.
Si le Budget Mobilité n’est pas consommé par l’Utilisateur au moment de son départ ou à la fermeture du Compte Mobilité, le Budget Mobilité non consommé reste sur le Solde appartenant à l’Employeur.
Le Solde de la Carte peut être consulté sur l’Application BETTERWAY.
L’Utilisateur reconnaît qu’un Ordre de paiement ne sera autorisé que si le Solde de la Carte est suffisant pour honorer l’Ordre de paiement et les frais connexes. BETTERWAY et l’Employeur peuvent également prévoir d’autres limites, indiquées sur l’Application.
Tout Ordre de paiement qui dépasse les limites de dépenses autorisées de la Carte sera bloqué.
Les Marchands de mobilité peuvent imposer d’autres limites à l’utilisation de la Carte par l’Utilisateur (minimum de paiement …).
En cas de fraude, de risque de sécurité ou d’utilisation non conforme aux CGU, BETTERWAY et/ou le Partenaire peut décider de bloquer la Carte. Cette décision sera notifiée à l’Utilisateur par tous moyens. Aucun paiement ne pourra alors être réalisé avec la Carte.
En aucun cas BETTERWAY ou le Partenaire ne seront tenus responsables des dommages pouvant résulter, pour l’Utilisateur, du blocage de la Carte ou du refus d’autorisation d’un Ordre de paiement.
En cas de blocage définitif de la Carte, l’Utilisateur s’engage à la restituer dans les plus brefs délais à BETTERWAY.
La Carte ne peut être utilisée qu’en conformité avec la Politique de Mobilité. L’Utilisateur s’interdit d’en faire un autre usage.
Sous réserve notamment d’un Solde positif et dans la limite de 8 000 euros mensuels, la Carte permet à l’Utilisateur d’effectuer notamment les opérations suivantes :
Le consentement donné par l’Utilisateur à la réalisation des opérations ci-dessus est formalisé, selon le cas, par :
La Carte peut notamment être utilisée pour une série d’opérations de paiement auprès de Marchands de mobilité pour l’achat de biens ou de services ou pour la prise d’une empreinte bancaire nécessaire à certains achats de biens ou de services. L’Utilisateur donne son consentement à la série d’opérations de paiement lors de la première opération. L’Utilisateur peut retirer pour l’avenir son consentement selon les modalités prévues par le Marchand de mobilité.
L’Utilisateur s’interdit de :
L’Utilisateur reste responsable de tout Ordre de paiement réalisé à partir de la Carte, notamment en cas d’Ordre de paiement réalisé vers des tiers non autorisés.
L’Utilisateur est tenu d’informer immédiatement BETTERWAY en cas de perte ou de vol de la Carte, du détournement de son Compte ou de toute utilisation non autorisée dont il peut avoir connaissance, afin de demander leur blocage définitif.
BETTERWAY ne pourra prendre en compte aucune demande qui n’émanerait pas de l’Utilisateur ou de l’Employeur directement. La demande d’opposition est réputée avoir été faite à la date où la demande est effectivement reçue par BETTERWAY. En cas d’utilisation frauduleuse de la Carte, BETTERWAY pourra demander à l’Utilisateur une copie de la demande d’opposition envoyée, ce dernier s’engage à y répondre dans les plus brefs délais. Si une Carte est retrouvée par l’Utilisateur après la déclaration de perte ou de vol, l’Utilisateur doit en informer BETTERWAY, puis détruire la Carte retrouvée et attendre l’émission d’une nouvelle Carte.
Les Ordres de paiement doivent être préalablement autorisés par le Partenaire avant d’être exécutés. Le montant des transactions et les frais y afférents sont payés par remboursement de la Monnaie électronique disponible sur le Solde de la Carte et débités dès leur autorisation par le Partenaire.
Tous les Ordres de paiement doivent correspondre à des services ou biens effectivement rendus ou achetés.
L’Ordre de paiement est réputé reçu par le Partenaire lorsqu’il est communiqué aux systèmes de compensation ou de règlement (valable à l’intérieur et à l’extérieur de l’Espace Économique Européen).
Comme le Solde de la Carte ne peut pas être à découvert, aucune avance ne sera effectuée.
Le montant correspondant à chaque Ordre de paiement effectué avec la Carte par l’Utilisateur est immédiatement débité du Solde. Toutefois, la prise en compte de l’Ordre de paiement peut nécessiter un certain délai par le Partenaire.
Dans certains cas, le Marchand de mobilité peut demander que le Client dispose d’un solde disponible sur son Compte supérieur à la valeur de l’opération de paiement concernée. Le Marchand de mobilité peut également être amené à bloquer des fonds temporairement afin de vérifier la validité de la Carte et s’assurer que le Solde est suffisant.
En cas de Solde insuffisant, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé par le Partenaire.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Carte pour réaliser des Ordres de paiement qu’auprès de Marchands de mobilité, conformément aux procédures définies par ces derniers, affiliés au réseau Mastercard et en respect de la Politique de Mobilité de l’employeur.
Le taux de change, le cas échéant, applicable aux Ordres de paiement en devises est celui en vigueur à la date à laquelle l’Ordre de paiement est traité par le réseau mondial concerné. La conversion en euros est effectuée par le centre du réseau mondial le jour du traitement de l’Ordre de paiement par ce centre et dans les conditions d’échange du réseau mondial MasterCard.
Les réclamations relatives au prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables par BETTERWAY ou le Partenaire. Seules les réclamations relatives à un Ordre de paiement sont couvertes par cet article. Le Partenaire et BETTERWAY restent étrangers à tout litige commercial pouvant survenir entre l’Utilisateur et un Marchand de mobilité. L’existence d’un tel litige ne peut en aucun cas justifier le refus d’honorer les paiements auprès de BETTERWAY.
Le retour d’un bien ou d’un service payé avec la Carte ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement de la part du Marchand de mobilité que s’il y a eu préalablement une transaction réalisée avec la Carte d’un montant égal ou supérieur. Ce remboursement ne peut être demandé qu’à l’initiative du Marchand de mobilité. Dans ce cas, ce dernier peut activer le terminal de paiement pour initier le remboursement de Monnaie électronique sur le Solde de la Carte utilisée pour la transaction initiale. Les modalités de remboursement sont propres à chaque Marchand de mobilité.
Si un Ordre de paiement est exécuté par le Partenaire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier ou du partenaire bancaire du Marchand de mobilité, le montant de Monnaie Electronique déduit est restitué et le Solde de la Carte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement.
L’Utilisateur qui souhaite contester un Ordre de paiement non autorisé par lui doit contacter BETTERWAY à l’adresse de contact : contact@gobetterway.fr dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance et au plus tard treize (13) mois après l’enregistrement de l’Ordre de paiement dans l’Application. Après enquête sur la validité de l’Ordre de paiement, le Partenaire ajustera ou non le montant de Monnaie électronique figurant sur le Solde de la Carte en conséquence.
Le délai de réclamation est abaissé à soixante-dix (70) jours lorsque le prestataire de services de paiement du Marchand de mobilité est situé hors de l’Espace Économique européen.
En cas de perte ou de vol de la Carte, les Ordres de paiement non autorisés effectués avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur. Ce dernier peut bloquer l’utilisation de la Carte en se connectant sur son Compte ou en contactant BETTERWAY à l’adresse email suivante : contact@betterway.fr. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que le blocage de la Carte est conforme à son utilisation.
Ni le Partenaire ni BETTERWAY ne pourront être tenus pour responsables en cas de faute de l’Utilisateur, telle qu’une négligence délibérée ou grave, un manquement à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou la mauvaise foi.
En cas de détournement de la Carte ou de ses données ou de contrefaçon, les pertes résultant des Ordres de paiement effectués avant l’opposition par l’Utilisateur sont à la charge du Partenaire, sauf en cas de défaut tel que défini ci-dessus. Le Partenaire peut décider de bloquer la Carte en cas de suspicion de fraude, sous réserve d’en informer l’Utilisateur.
Conformément à la règlementation, en cas d’Ordre de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de la Carte, l’Utilisateur supporte, avant l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de sa Carte dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros et conformément aux dispositions légales.
L’Application ainsi que tous les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle présents sur l’Application sont la propriété pleine et entière de BETTERWAY ou de tiers ayant concédé des droits d’utilisation à BETTERWAY. Ainsi, l’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de BETTERWAY sur l’Application, notamment, sans que celle liste ne soit exhaustive, les droits d’auteur, marques commerciales et secrets commerciaux.
BETTERWAY accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation de l’Application, personnelle, non cessible, non exclusive et révocable, pour les seuls besoins définis par l’Employeur dans la Politique de Mobilité et strictement limitée à la destination de l’Application.
L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire totalement ou partiellement, copier, exploiter, télécharger, modifier, traduire, publier, adapter, transmettre ou diffuser de tout ou partie de l’Application, sous quelque forme que ce soit, par tout moyen ou sur tout support, à titre gratuit ou pas. Toute utilisation de l’Application non autorisée au titre des CGU est illicite et engagera la responsabilité de l’Utilisateur.
Toute utilisation des marques ou logos apparaissant sur l’Application est soumise à l’autorisation préalable et expresse de BETTERWAY ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés.
L’Utilisateur reconnait que BETTERWAY est soumis à une obligation générale de moyens. En aucun cas BETTERWAY n’est soumis à une obligation de résultat ou de moyens renforcés.
BETTERWAY s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l’Application, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. BETTERWAY décline toute responsabilité en cas (1) d’indisponibilité totale ou partielle temporaire d’accéder à l’Application pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ; (2) d’attaques virales ; (3) d’utilisation anormale ou illicite de l’Application ; (4) de renseignements incomplets ou erronés d’un Utilisateur ; (5) en cas de cause étrangère non imputable à BETTERWAY ; ou encore (6) en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à BETTERWAY.
L’Utilisateur reconnaît que les protocoles actuels de communication via le réseau Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des signaux électroniques.
En aucun cas la responsabilité de BETTERWAY ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte, notamment, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’Utilisateur ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution.
L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct matériel ou immatériel, causé par lui-même à BETTERWAY ou à des tiers du fait de son utilisation de l’Application.
La responsabilité de BETTERWAY ne pourra être engagée pour responsable des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages à vos équipements et à vos données ou encore d’intrusion de tiers malgré les mesures de sécurité mises en place.
BETTERWAY n’est pas responsable en ce qui concerne la relation entre l’Employeur et l’Utilisateur concernant la détermination de chaque Budget de Mobilité personnel, ses modalités et son respect de la loi et notamment de la législation fiscale et sociale en relation avec le Budget Mobilité. En cas de réclamation à ce sujet l’Utilisateur est invité à se rapprocher de l’Employeur dont il dépend.
BETTERWAY agit en qualité d’agent du Partenaire pour la fourniture de la Carte et des services de paiement associés. La responsabilité de BETTERWAY ne peut donc en aucun cas être recherchée du fait d’une faute ou négligence du Partenaire.
La responsabilité du Partenaire ou de BETTERWAY ne peut en aucun cas être engagée du fait du refus de l’Ordre de paiement lié à un Solde trop faible au regard du montant de l’Ordre de paiement demandé.
Enfin, aucune responsabilité de BETTERWAY ou du Partenaire ne pourra être recherchée en cas de réclamation adressée plus de treize (13) mois après l’Ordre de paiement litigieux.
BETTERWAY en saurait être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence des tribunaux français, ou de faits indépendants de sa volonté.
L’Utilisateur peut accéder à l’Application et à son Compte jusqu’à la fin de la relation commerciale entre son Employeur et BETTERWAY, ou jusqu’à la fin de son contrat de travail avec son Employeur.
En outre, l’Employeur ou l’Utilisateur peut décider de fermer le Compte ou d’annuler la Carte à tout moment en contactant BETTERWAY à l’adresse contact@gobetterway.fr. L’Utilisateur continuera à avoir accès à la Carte jusqu’à la fin de la période de facturation mensuelle de l’Employeur avec BETTERWAY. Les frais de services BETTERWAY ne sont pas remboursables.
La date d’expiration de la Carte est indiquée sur la Carte elle-même. À la date d’expiration de la Carte, celle-ci est automatiquement renouvelée, sauf notification écrite de résiliation envoyée par l’Utilisateur ou l’Employeur un mois avant la date de résiliation.
En cas de résiliation du contrat conclu entre BETTERWAY et l’Employeur, la ou les Cartes émises en application dudit contrat seront automatiquement résiliées et désactivées dans les délais prévus par ledit contrat.
BETTERWAY ne sera en aucun cas responsable des éventuels dommages résultant de la résiliation de la Carte par l’Utilisateur ou l’Employeur.
L’Utilisateur reconnaît que l’Application, le Compte et les Services n’ont pas été développés pour satisfaire ses seules exigences. L’Application est fournie « telle qu’elle » et « selon disponibilités ».
Conformément aux dispositions de l’article L. 526-35 du Code monétaire et financier, le Partenaire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale ou prudentielle, notamment à la demande des autorités de contrôle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi que de celle du juge pénal institué par l’article L. 562-4 du code monétaire et financier ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Partenaire.
Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut dispenser le Partenaire du secret professionnel en indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.
BETTERWAY est amené à collecter des données à caractère personnel, relatives aux représentants des Employeurs et aux Utilisateurs, telles que communiquées dans le cadre de la relation contractuelle entre l’Employeur et BETTERWAY, par le biais des formulaires de l’Application ou dans le cadre de l’utilisation des Services. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité https://betterway.fr/politique-de-confidentialite/.
En outre, l’Utilisateur est informé que les informations collectées par le Partenaire ou BETTERWAY soient traitées par voie électronique et puissent être communiquées aux sociétés du groupe du Partenaire et aux prestataires opérationnels avec lesquels ils ont une relation contractuelle pour réaliser les transactions et services proposés, à condition que ces tiers recevant des données personnelles soient soumis à des obligations garantissant un niveau de protection adéquat.
Conformément aux dispositions applicables à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, BETTERWAY peut et/ou doit obtenir des informations sur l’origine, la finalité et la destination des opérations de paiement effectué via la Carte. L’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre à BETTERWAY de procéder à un examen approfondi des Ordres de paiement, de l’informer de tout Ordre de paiement exceptionnel en relation avec les transactions habituellement enregistrées avec sa Carte et de lui fournir les documents ou informations nécessaires. L’Utilisateur reconnaît que BETTERWAY devra peut-être mettre en place des systèmes de surveillance pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
L’Utilisateur reconnaît que BETTERWAY peut à tout moment résilier ou reporter l’activation de la Carte, l’accès au Solde ou l’exécution d’un Ordre de paiement si les informations fournies ne sont pas suffisantes.
L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées dans le système d’information de BETTERWAY et/ou du Partenaire ont valeur de preuve.
L’Utilisateur reconnaît également que les Ordres de paiement transmis conformément à ce qui précède et enregistrés par le Partenaire sont réputés autorisés par l’Utilisateur et dûment authentifiés. La preuve de cette authentification pourra être rapportée par la reproduction sur un support informatique de l’utilisation du moyen technique affecté à cet effet à l’Employeur.
Si une des dispositions des CGU est jugée invalide, les autres dispositions resteront contraignantes et BETTEWAY s’efforcera de remplacer la disposition invalidée.
Le simple fait que BETTERWAY n’invoque pas, à un moment donné, une disposition des CGU ne peut être interprété comme une renonciation à utiliser et à invoquer cette disposition.
Conformément à la législation applicable, dès lors qu’un Utilisateur crée un Compte sur l’Application, BETTERWAY est autorisé à lui envoyer par email des communications commerciales en lien avec le Compte et les Services afférents. L’Utilisateur peut choisir de ne plus recevoir ces communications en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans le courriel à cet effet ou en écrivant à l’adresse suivante : contact@gobetterway.fr.
A contrario, toute transmission des données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) de l’Utilisateur à des tiers est soumise à son consentement préalable.
TOUT LITIGE EN RELATION AVEC L’UTILISATION DE L’APPLICATION EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
À DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE TROUVÉE ENTRE BETTERWAY ET L’UTILISATEUR, TOUT LITIGE SERA RÉGLÉ DEVANT LES TRIBUNAUX DE PARIS, QUELS QUE SOIENT LE LIEU DU DOMMAGE, LE NOMBRE DE DÉFENDEURS, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCES OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE, SAUF DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC.