CGU Utilisateurs

L’application BETTERWAY (l’ « Application »), éditée par la société BETTERWAY (« BETTERWAY » ou « nous »), permet aux entreprises de maîtriser et contrôler les dépenses de mobilité engagées par leurs salariés, par la création de « Comptes Mobilités » valables chez l’ensemble des opérateurs de mobilité.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Utilisateurs (les « CGU Utilisateurs ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l’Application aux salariés (les « Utilisateurs » ou Vous) des entreprises ayant créé un Compte Administrateur sur l’Application (les « Administrateurs »). L’installation et/ou l’utilisation de l’Application implique votre acceptation sans réserve des CGU Utilisateurs ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur.

 

Nous pourrons faire évoluer ces CGU Utilisateurs, vous êtes donc invité à en prendre régulièrement connaissance. L’Utilisateur reconnaît qu’il utilise une version gratuite beta de l’Application et qu’il en assume pleinement tous les risques.

 

L’UTILISATEUR RECONNAIT AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ DE FAÇON EXPRESSE LES PRÉSENTES CGU UTILISATEURS SANS LIMITATION NI CONDITION, DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION. CES CGU UTILISATEURS CONSTITUENT L’ACCORD COMPLET ET EXCLUSIF ENTRE L’UTILISATEUR, D’UNE PART, ET BETTERWAY D’AUTRE PART, CONCERNANT VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION.

 

 

1.       Accès à l’Application

 

L’accès à l’Application nécessite un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’Application est une application web disponible sur mobile et desktop à l’adresse suivante : gobetterway.fr.

 

L’accès à l’Application est gratuit et réservé aux Utilisateurs âgés de plus de 18 ans. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence, des matériels et des moyens nécessaires pour utiliser l’Application, ainsi que de l’habilitation accordée par l’Administrateur dont il dépend.

 

L’Application est accessible de manière permanente. Toutefois, l’accès à tout ou partie de l’Application peut être suspendu, interrompu ou interdit, à la seule discrétion de BETTERWAY, qui ne pourra pas être tenu responsable en cas d’indisponibilité de l’Application pour quelque raison que ce soit.

 

2.       Utilisation de l’Application

 

Ouverture d’un compte

L’Utilisateur doit créer un compte (le « Compte Mobilités ») pour accéder aux Services proposés par l’Application. Après confirmation de la demande de création de compte effectuée par l’Utilisateur, et l’accord donné par l’Administrateur dont il déclare dépendre, ses identifiants de connexion lui seront envoyés par e-mail. Ces identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et sous la responsabilité de l’Utilisateur. Toute action effectuée sur l’Application par le biais des identifiants de l’Utilisateur est réputée avoir été réalisée par l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur assure, par exemple au travers d’une déclaration sur l’honneur, l’exactitude des informations communiquée lors de la création du compte et s’engage, sans délai, à informer BETTERWAY de tout changement aux fins de mise à jour, notamment de son départ de l’entreprise dont il dépend. BETTERWAY se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application s’il s’avérait que les informations relatives à l’inscription étaient obsolètes, incomplètes et/ou inexactes.

 

Fermeture d’un compte

L’Utilisateur peut demander la fermeture définitive de son compte par e-mail, à l’adresse suivante : contact@gobetterway.fr.

Attention : en cas d’absence de connexion pour une durée supérieure à 6 mois, votre compte pourra être mis en veille, puis supprimer 6 mois après.

 

BETTERWAY peut suspendre ou fermer définitivement le compte d’Utilisateur, de plein droit, en cas de non-respect des CGU Utilisateurs.

 

Services proposés

Les services principaux et évolutifs sont mis à disposition des Utilisateurs disposant d’un compte, gratuitement et sans garantie par BETTERWAY, selon une obligation de moyens. Il s’agit des produits et services suivants (les « Services ») :

  • [à compléter]

 

Les Services mis à la disposition de l’Utilisateur peuvent faire l’objet d’évolutions, notamment dans leur contenu et leurs fonctionnalités. Les Services sont utilisés par l’Utilisateur selon ses besoins et sous sa seule responsabilité.

 

Limitation d’utilisation

l’Utilisateur s’interdit :

  • d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans l’Application, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celle-ci, notamment en y introduisant des virus ou tout autre programme susceptible de causer un dommage et/ou de porter atteinte aux données de l’Application ;
  • d’utiliser l’Application dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire ;
  • d’entraver le bon fonctionnement de l’Application ;
  • de collecter des informations relatives aux autres Utilisateur ou aux Administrateurs, ou de nuire aux autres Utilisateurs ou aux Administrateurs, directement ou indirectement.

 

3.       Version Beta

 

L’Utilisateur reconnaît qu’il utilise une version beta de l’Application, qui est donc actuellement en développement et amélioration continue, sous une forme expérimentale, et accepte que l’Application puisse ne pas être totalement fonctionnelle et contenir des bogues, des défauts de conception, pouvant avoir un impact sur l’utilisation de l’Application, sans que la responsabilité de BETTERWAY ne puisse être engagée. En aucun cas la responsabilité de BETTERWAY ne peut être engagée pour tout bogue, défaut de conception et/ou dommage intervenu du fait qu’une version gratuite Beta est utilisée, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

 

Par souci de collaboration loyale, en contrepartie de la mise à disposition gratuite de l’Application par BETTERWAY, l’Utilisateur communique tout commentaire ou remarque relatif à l’utilisation et/ou au fonctionnement de l’Application lorsque l’Utilisateur rencontre une quelconque difficulté d’utilisation, notamment un bogue, ou lorsque BETTERWAY lui demande un retour d’expérience, nécessaire à améliorer les fonctionnalités de l’Application.

 

L’Utilisateur reconnait et accepte que BETTERWAY peut être amené à réaliser des statistiques à partir de données relatives à l’utilisation qu’il fait de l’Application.

 

4.       Propriété intellectuelle

 

L’Application est la propriété pleine et entière de BETTERWAY. Ainsi, l’acceptation des présentes CGU Utilisateurs vaut reconnaissance par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de BETTERWAY sur l’Application, notamment, sans que celle liste ne soit exhaustive, les droits d’auteur, marques commerciales et secrets commerciaux.

 

BETTERWAY vous accorde une licence d’utilisation de l’Application, personnelle, non-cessible, non exclusive et révocable, pour les seuls besoins de votre entreprise et strictement limitée à la destination de l’Application.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire totalement ou partiellement, copier, exploiter, télécharger, afficher, modifier, traduire, publier, adapter, transmettre ou diffuser de tout ou partie de l’Application, sous quelque forme que ce soit, par tout moyen ou sur tout support, à titre gratuit ou pas. Toute utilisation de l’Application non autorisée au titre des CGU Utilisateurs est illicite et engagera la responsabilité de l’Utilisateur.

 

Toute utilisation des marques ou logos apparaissant sur l’Application est soumise à l’autorisation préalable et expresse de BETTERWAY ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

 

5.       Responsabilité

 

L’Utilisateur reconnait que BETTERWAY est soumis à une obligation de moyens.

 

Accès à l’Application

BETTERWAY s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l’Application, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. BETTERWAY décline toute responsabilité en cas (1) d’indisponibilité totale ou partielle temporaire d’accéder à l’Application pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ; (2) d’attaques virales ; (3) d’utilisation anormale ou illicite de l’Application ; (4) de renseignements incomplets ou erronés d’un Utilisateur ; (5) en cas de cause étrangère non imputable à BETTERWAY ; ou encore (6) en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à BETTERWAY.

L’Utilisateur reconnaît que les protocoles actuels de communication via le réseau Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des signaux électroniques. En aucun cas la responsabilité de BETTERWAY ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte, notamment, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’Utilisateur ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct matériel ou immatériel, causé par lui-même à BETTERWAY ou à des tiers du fait de son utilisation de l’Application.

 

Sécurité

La responsabilité de BETTERWAY ne pourra être engagée pour responsable des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages à vos équipements et à vos données ou encore d’intrusion de tiers malgré les mesures de sécurité mises en place.

 

Force majeure

BETTERWAY en saurait être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence des tribunaux français, ou de faits indépendants de sa volonté.

 

6.       Données à caractère personnel

 

BETTERWAY est amené à collecter des données à caractère personnel, relatives aux Administrateurs et aux Utilisateurs, telles que communiquées par le biais des formulaires de l’Application ou dans le cadre de l’utilisation des Services. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité gobetterway.fr/politique-confidentialite.

 

7.       Prospection commerciale

 

Conformément à la législation applicable, dès lors que vous avez créé un compte sur l’Application, vous êtes considéré comme client de l’Application et nous pouvons vous adresser nos newsletters et offres promotionnelles. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir nos communications en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans le courriel à cet effet ou en nous écrivant à l’adresse suivante : contact@gobetterway.fr.

 

A contrario, toute transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des tiers est soumise à votre consentement préalable.

 

8.       Liens hypertextes

 

Vous reconnaissez que BETTERWAY n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de liens hypertexte vers des sites web dont le contenu est édité et/ou géré par des tiers, présents sur l’Application, BETTERWAY n’exerçant aucun contrôle sur ces ressources externes, ni leur contenu.

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9.       Loi applicable

 

TOUT LITIGE EN RELATION AVEC L’UTILISATION DE L’APPLICATION EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE TROUVÉE ENTRE BETTERWAY ET L’UTILISATEUR, TOUT LITIGE SERA RÉGLÉ DEVANT LES TRIBUNAUX DE PARIS, QUELS QUE SOIENT LE LIEU DU DOMMAGE, LE NOMBRE DE DÉFENDEURS, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCES OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE, SAUF DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIQUE.